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Conditions générales de vente (CGV)

Bienvenue sur www.lesmaisonsdufromage.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre la Société Les Maisons du Fromage et sa clientèle, dans le cadre d’une plateforme - système de mise en relation et de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction. Avant de passer commande via la plateforme www.lesmaisonsdufromage.fr auprès d’un fromager membre du réseau Les Maisons Du Fromage (LMDF), le Client donneur d’ordre ainsi que le Fromager déclarent avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en acceptent expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Dans le cadre de la mise en relation entre les Fromagers et les Clients, LMDF s’engage sur la qualité des Fromagers membres de la Plateforme et veille au respect par chacun des engagements qui suivent dans le cadre d’un contrat et d’une charte de qualité.

Définitions

Site ou Plateforme : Site marchand accessible à l’adresse www.lesmaisonsdufromage.fr sur lequel la Société Les Maisons du Fromage propose des produits à la vente.

Client donneur d’ordre ou Client : la personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert, sans ensuite les revendre, un ou plusieurs produits proposés par la société Les Maisons du Fromage au moyen du Site.

LMDF ou Les Maisons du Fromage ou la Société : La société proposant une offre de mise en relation, de réservation et de paiement en ligne de produits vendus par des Fromagers référencés sur la Plateforme.

Vendeur ou Fromager : membre du réseau Les Maisons Du Fromage sélectionné par LMDF

Parties : Client, Fromager et LMDF.

Commande : Ordre d’achat du Client, à partir du Site, d’un ou plusieurs produits.

Incident de paiement : le non-paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l’opposition au paiement de la Banque teneur de compte.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les conditions d’achat auxquelles le Client adhère sans réserve en utilisant le Site afin de choisir un ou plusieurs produits sélectionnés et présentés par les Vendeurs, d’en procéder à l’achat et d’en obtenir la livraison ou le retrait sur le lieu de son choix. Nos offres sont réservées exclusivement à la clientèle particulière, personnes physiques ou morales, pour un usage sans revente.

Article 2 – Propriété du site - Acceptation des conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions d’Utilisation (Conditions) sous lesquelles l’utilisateur (ou « vous ») est autorisé à utiliser les sites et les services de La Société Les Maisons du Fromage.

En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le Site ou qui donne son accord par voie téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur.

Les conditions générales figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par Les Maisons du Fromage.

Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales le fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconques des conditions générales.

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.

La Société Les Maisons du Fromage se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées.

Si vous continuez à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions Générales, La Société Les Maisons du Fromage vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d'accès au Site et d'utilisation du Site.

Si des utilisateurs violent ces conditions, La Société Les Maisons du Fromage peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès.

Article 3 – Capacité juridique de l’acheteur

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par les Vendeurs sur la Plateforme Les Maisons du Fromage peuvent passer commande.

Le Client déclare à la Société Les Maisons du Fromage qu’il a adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, à la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la Commande. S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».

Article 4 – Protection des mineurs et vente d’alcools

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. L’acheteur doit avoir la capacité juridique requise. Tout acheteur commandant sur le site s’engage donc à avoir 16 ans révolus, comme le précisent l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L3353-3 du Code de Santé Publique. LMDF ne pourra être tenue pour responsable du manquement à cet engagement.

Au moment du retrait de la boutique du fromager, Les Fromagers référencés sur la Plateforme Les Maisons du Fromage se réservent le droit de demander un justificatif d’identité.

Pour une parfaite information : l’achat de boissons alcooliques par jour et par personne est limité à 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses, 20 litres pour les produits intermédiaires, 90 litres pour le vin et autres produits fermentés, 60 litres pour les vins mousseux et 110 litres pour les bières. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 5 – Passation de commande

La commande s’effectue sur le site www.lesmaisonsdufromage.fr 24h/24 et 7j/7.

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et du Fromager et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification du Client
  • Choix du mode de livraison et acceptation des CGV
  • Choix du mode de paiement
  • Validation du paiement

5.1 Identifiant et mot de passe

Lors de sa première Commande sur www.lesmaisonsdufromage.fr, et afin de personnaliser sa relation avec Les Maisons du Fromage sur le Site, le Client pourra y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant et un mot de passe personnel.

L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice du droit de rétraction par le particulier, tel que défini à l’article 6 des présentes conditions générales.

Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’identifiant et le mot de passe personnel de l’Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que l’Acheteur ne prouve que la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant est la conséquence d’une faute directe de la part de la Société Les Maisons du Fromage.

En cas d’oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Acheteur dispose sur le Site d’une fonction lui indiquant comment procéder pour retrouver son identifiant et choisir un nouveau mot de passe à tout moment.

A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer ses Commandes.

En utilisant le Site, le Client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa Commande : notamment l’identité – l’adresse- le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tous éléments nécessaires au règlement.

Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objets de sa Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande lui permet de revenir sur sa Commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement. La Société Les Maisons du Fromage ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs du Client.

5.2. Confirmation de la commande

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison et/ou de retrait en boutique.

Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la Commande.

Une fois la Commande reçue, Les Maisons du Fromage confirme, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la Commande au Client par e-mail. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la Commande par Les Maisons du Fromage et au plus tard au moment de la livraison et/ou du retrait chez le Fromager Vendeur.

5.3. Commandes effectuées pour un tiers et cadeaux

LMDF offre la possibilité à ses clients de pouvoir effectuer des cadeaux pour des tiers. Les commandes passées seront donc payées par le Client et retirées en magasin par le (et/ou livrées au) destinataire du cadeau commandé.

Le Client à l’origine de la commande doit vérifier que l'ensemble des informations qu'il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l'ordre et doit s'assurer que le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit pour la date et l’heure de livraison.

Un « Bon de livraison ou de retrait » présenté par le fromager exécutant la commande ou le prestataire logistique justifiant ainsi la bonne livraison doit être signé par le destinataire s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne.

En cas de refus du destinataire d'accepter le produit livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement. Il en sera de même lorsque la livraison est refusée à l’accueil d’un bâtiment privé ou public pour des raisons telles que : hygiène, sécurité, règlement interne.

Le Client qui est à l’origine du cadeau est informé par mail et/ou par SMS de la bonne réception du cadeau par le destinataire.

Le Client à l’origine du cadeau a la possibilité d’éditer un message d’accompagnement. Ce message sera édité uniquement via la plateforme sur support mail ou par SMS, sous la seule et entière responsabilité de son auteur. Le Client reconnait et accepte que LMDF et les Fromagers de son réseau ne puissent être tenus responsables du contenu du message personnel édité en ligne, qu’il s’agisse de textes ou d’images animées ou non. LMDF est néanmoins autorisé à ne pas transmettre un message dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou de créer un trouble à l'ordre public.

Les Clients peuvent aussi offrir des Bons Cadeaux générés par LMDF. Ces bons cadeaux sont numérotés et limités dans le temps. Il est rappelé au Client qui l’accepte que les Bons cadeaux ainsi générés ne peuvent être assimilés à un moyen de paiement.

5.4. Commandes spécifiques et sur mesure

Des commandes de produits et/ou assortiments, plateaux de fromage, paniers garnis ou autres prestations spécifiques peuvent être effectuées sur mesure sur la Plateforme via l’onglet « Evènements ». Un devis sera alors établi avec des conditions particulières de paiement prévoyant le paiement d’un acompte ainsi que des modalités spécifiques de livraison et/ou de retrait des produits commandés tenant compte des demandes spécifiques du Client.

5.5. Refus de la commande à l’initiative du Vendeur

Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, Les Maisons du Fromage et/ou les Fromagers Vendeurs sont en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l’Acheteur - incidents de paiements – de problème prévisible affectant la livraison et/ou le retrait en boutique du Fromager, de Commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, sauf pour la France métropolitaine, hors Corse, où la clause 4.5 pourra s’appliquer. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».

Le Client est informé et accepte que le droit de rétractation est applicable exclusivement aux particuliers – consommateurs personnes physiques – non professionnels et ne peut s’appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation. Sont concernés certains produits alimentaires périssables (fromages à la découpe), qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.

Pour les commandes nécessitant une préparation de la part du Fromager, à défaut d’avoir rétracté la commande la veille (minuit) du jour de mise à disposition-livraison, la rétractation n’est matériellement plus possible, puisque l’exécution sera susceptible d’avoir commencé avant la fin du délai légal de rétractation. Le client sera donc réputé avoir renoncé à l’exercice de ce droit à l’intérieur du délai légal de rétractation.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l'Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Les risques de la chose sont mis à la charge de l'Acheteur dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété.

L'Acheteur assumant seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.

Article 8 – Produits

8.1 Information Produits

Les produits présentés sur le Site obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.

Chaque produit présenté sur le Site et remis au Client par le Fromager fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit: sa désignation, sa composition, sa photo, son prix, le nombre de convives indicatif. Ces indications sont faites pour informer l’Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.

Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Les photos représentant les assortiments, plateaux de fromage, paniers garnis présentés sur la Plateforme présentent des assortiments à titre indicatif, les fromages sélectionnés par le Fromager pouvant être différents de ceux présentés visuellement du fait de la saisonnalité par exemple.

Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur description ou représentation sur le Site, la Société Les Maisons du Fromage ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les informations concernant les produits seront directement disponibles pour le Client sur la Plateforme et directement en boutique chez les Fromagers sélectionnés par LMDF lesquels s’engagent à fournir avec les produits commandés un livret de dégustation et des étiquettes de plateau permettant au client de trouver des informations utiles à la dégustation. Ainsi, les clients disposeront d’informations précises sur les produits proposés à la vente via la Plateforme de manière conforme à la réglementation en vigueur.

LMDF se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés à la vente par les Fromagers via la Plateforme.

8.2 Disponibilité des Produits

Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Au moment de la passation de la commande par l’Acheteur des indications sur la disponibilité des produits peuvent être fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur et/ou LMDF informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit de disposer des produits chez un autre Fromager sélectionné de la Plateforme soit d’annuler la commande.

Si l’Acheteur choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.

Article 9 – Conformité – Garantie – Responsabilité

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer immédiatement la Société Les Maisons du Fromage par mail à contact@lesmaisonsdufromage.fr ou à l’adresse suivante : la Société Les Maisons du Fromage Service Clients Commerce en Ligne – 25 avenue Paul Doumer – 94100 Saint-Maur-des-Fossés - France, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.

Les produits vendus sur le Site de la Société Les Maisons du Fromage sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels. En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le Vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

LMDF s’engage à faire exécuter et livrer par les Fromagers un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la mise en œuvre de plateaux et assortiments commandés sur mesure et au caractère périssable des produits vendus.

Article 10 – Prix

Les commandes sont payables en Euros. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition, sauf stipulation contraire sur le Site.

En raison du réajustement du prix des transports, des matières, etc., ces prix sont susceptibles de subir des modifications. La Société Les Maisons du Fromage se réserve donc le droit de modifier les prix des marchandises présentées sur la plateforme www.lesmaisonsdufromage.fr sans préavis à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix s'entendent à l’enlèvement de la marchandise chez le Fromager, envoi non compris (en cas de livraison).

En cas de demande expresse du Client à se faire livrer par le Fromager et notamment lorsque le Client est situé hors de France métropolitaine et hors de l’Union Européenne, celui-ci doit s’informer sur les frais de livraison supplémentaires ainsi que sur les droits d’importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l’entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.

Article 11 – Paiement

11.1 Modes de paiement

Le Client paye ses achats en ligne au comptant par carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé proposé par l’intermédiaire financier LEMONWAY dont les CG sont accessibles directement sur ce lien : https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/

La commande validée par Le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas créée.

La facture générée par la Plateforme pour le compte du Fromager est disponible dans la rubrique "compte client". Le Client recevra également sa facture par email.

11.2 Paiement sécurisé & Lutte contre la fraude

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires du Client, le paiement s’effectue directement auprès de l’intermédiaire financier LEMONWAY dans un environnement parfaitement sécurisé, utilisant le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Afin de lutter contre la fraude et renforcer la sécurité, une double authentification sera demandée au Client lors de paiement par carte bancaire.

Afin de garantir que personne n’utilise de carte frauduleusement, La Société Les Maisons du Fromage se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client. Il pourra alors être demandé au Client par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire (RIB ou chèque annulé).

L’absence de réponse dans un délai de 2 (deux) jours suivant la demande formulée, entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

La Société Les Maisons du Fromage se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

11.3 Retard de paiement - Impayés

En cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, pénalité à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.

En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, la Société Les Maisons du Fromage se réserve le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d’exécution.

Article 12 – Résolution de la vente

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, la Société Les Maisons du Fromage se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

Article 13 – Réception des produits et livraison

13.1. Organisation des livraisons

Les livraisons seront organisées comme suit :

  • retrait boutique via la remise en mains propres par les Fromagers selon les horaires d’ouverture en magasin. En cas de commande passée alors que la boutique est fermée, la confirmation de commande interviendra alors dans un délai d’une heure à compter de l’heure d’ouverture suivante du magasin de retrait sélectionné.
  • via un transporteur sélectionné par LMDF et/ou le Fromager partenaire

Il appartiendra au Client dans le cadre de livraisons effectuées dans d’autres pays que la France ou à distance importante sur le territoire de la France Métropolitaine de s’assurer que les conditions sanitaires (telles que le respect de la chaine du froid) mais aussi d’autorisations d’entrée des produits fromagers sur le territoire de destination sont conformes à la réglementation applicable.

Le Client est informé et accepte que pour certains jours exceptionnels, il n'est pas possible de garantir le moment de livraison des produits commandés, en particulier lorsque la commande est passée à l'occasion d'une grande fête (Fêtes de fin d’année) et/ou avec un court délai.

Si le destinataire des produits commandés n’est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, au vu de la notification qui lui est adressée, entrer en contact au plus vite avec LMDF sachant toutefois qu’un second déplacement n’est pas prévu dans le contrat, ni un retour du produit chez le fromager par le livreur (la marchandise dont la livraison n’a pas été possible est donc considérée comme perdue).

13.2. Coût des livraisons

Les frais de livraison (en € TTC) sont établis sur la base suivante :

Montant du panier (TTC hors livraison)Frais de livraison minimum (TTC)
<30€ 6,5€
30-70€ 4,5€
70-120€ 2,5€
120-180€ 0€
>180€ Offert

Des suppléments sont appliqués selon les localités de livraison, les gabarits des colis, la précision des créneaux de livraison demandés, ou les jours de livraison choisis.
Dans tous les cas, le Client visualise en temps réel, sur la plate-forme, l’estimatif du coût de livraison en fonction de la composition de son panier.

13.3. Transfert de risque et de propriété

Dans le cas d’une livraison en mains propres par les fromagers de LMDF, si les limites de conservation des produits sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera alors considérée comme réalisée. Si un second déplacement venait à être proposé, le destinataire du produit est informé et accepte qu’aucun horaire précis ne sera imposé.

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu. Le Client destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur fourniture par le Fromager ou dès la réception en cas de livraison, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.

Article 14 – Erreur de référence

En cas de livraison, le client dispose de 7 (sept) jours pour signaler à la Société Les Maisons du Fromage et au Fromager par email que le produit reçu n'est pas le produit commandé. Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu. Le client doit aussi rappeler son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

Après réception et acceptation de du colis par les services concernés, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon du souhait du client, les Maisons du Fromage proposera de réexpédier le produit initialement commandé, soit un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, soit de rembourser le produit par chèque bancaire dans les 15 jours suivant la réception du colis.

Article 15 – Retour produits

Sauf disposition contraire, tous les articles non périssables peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. La date d'envoi (en cas de livraison) ou d’enlèvement en boutique (en cas de retrait chez le Fromager) fait foi pour apprécier ce délai.

Les frais de retours sont également à la charge du client. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que la facture correspondant à l'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
Le montant correspondant à la participation aux frais d'envois ne sera pas remboursé.

Article 16 – Dégustation

Par le seul fait, de passer commande via la Plateforme, les acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l'article 1587 du code civil et acceptent tout écart par exemple dans les limites des normes analytiques des fromages et/ou vins sélectionnés.

En cas d’erreur, de vice caché ou reconnu, la garantie proposée par Les Maisons du Fromage consiste dans l’échange pur et simple des produits non conformes ou dans leur remboursement contre retour aux frais du vendeur concerné sur la Plateforme. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier, de sorte qu’en aucun cas, les clients ne puissent réclamer d’indemnité pour une cause quelconque, telle que perte d’exploitation, ou de jouissance, trouble commercial, etc. sans méconnaitre pour autant les stipulations de la loi du 14 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (transposition de la Directive CE du 25 juillet 1985).

Article 17 – Garantie de conformité des produits

Les Fromagers, membres de la Plateforme Les Maisons du Fromage, sont tenus de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans imposé par l’article 1648 du Code Civil, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.

Article 18 – Conservation et archivages des données

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.

Article 19 – Information sur la collecte des données personnelles – confidentialité

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro 2025320.

Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le Site, sont nécessaires au traitement de sa commande par la Société Les Maisons du Fromage.

Les informations complétées par le Client sur le Site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès de La Société Les Maisons du Fromage, à l’adresse suivante de la société : La Société Les Maisons du Fromage Service Clients Commerce en Ligne –25 avenue Paul Doumer, 94100 Saint-Maur- des-Fossés – France.

Le client peut aussi initier lui–même les modifications des informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le Site.

Article 20 – Propriété Intellectuelle - Marques

Quel qu’en soit le support, tous éléments édités sur le Site déposés ou non, ou les éléments LMDF imprimés intégrés dans les colis, sans que cette énumération soit limitative : charte graphique, logiciel, base de données, offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont la propriété exclusive de la société La Société Les Maisons du Fromage et/ou de ses partenaires d’une part et sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle, d’autre part.

Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable de La Société Les Maisons du Fromage.

La Société entend réserver et maîtriser l’usage de son image de marque par le Client à l’occasion de l’utilisation par ce dernier des produits vendus au titre des présentes conditions générales.

Le Client s’interdit notamment de faire référence, d’utiliser ou de reproduire sur quelque support que ce soit la dénomination de La Société Les Maisons du Fromage ainsi que les marques dont elle est titulaire et/ou dont elle assure la commercialisation, sans autorisation expresse et préalable.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société Les Maisons du Fromage est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute mise en place de liens hypertextes vers le site www.lesmaisonsdufromage.fr sans autorisation expresse du représentant légal de la Société Les Maisons du Fromage est formellement interdite.

Article 21 – Force majeure

La Société Les Maisons du Fromage ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat lorsque celle-ci trouve sa cause en tout ou en partie du fait d'un tiers, en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de grève des services de livraison ou en cas de force majeure ou de cas fortuit au sens du droit Français et Communautaire.

Article 22 – Newsletter - Blog

Le Client peut s’inscrire à la newsletter et/ou au Blog du Site et ainsi choisir d’être informé des offres proposées sur le Site Les Maisons du Fromage.

Si dans le futur, le Client ne souhaite plus recevoir cette newsletter ou les notifications du Blog, il peut procéder à son désabonnement en utilisant le module ad hoc disponible sur le site.

Article 23 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 – Achats - Autres conditions générales

Des conditions générales annexes pourront s'appliquer à des achats de biens ou de services, ainsi qu'à des sections ou fonctionnalités spécifiques du Site, notamment les concours, promotions et autres offres similaires, lesdites conditions étant intégrées aux présentes Conditions Générales à titre de référence.

Vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales annexes. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions publiées pour, ou applicables à une section spécifique du Site ou pour un service offert sur ou via le Site, ces dernières conditions prévaudront et régiront l'utilisation de cette section du Site ou de ce service spécifique.

Le cas échéant, les obligations de la Société Les Maisons du Fromage vis-à-vis de ses produits et services sont régies uniquement par les conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur ce Site ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions.
La Société Les Maisons du Fromage pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le Site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis.

Les informations publiées sur le Site concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et la Société Les Maisons du Fromage ne s'engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le Site relatives à ces produits et services.

Article 25 – Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi et la langue française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de La Société Les Maisons du Fromage ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site www.lesmaisonsdufromage.fr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Créteil et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales de Vente
Version 1 en date du 1er mars 2017


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